Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du comp Art. 1

Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.