Décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d · Décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d Art. 5

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES.

In forceOfficial text

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.