Arrêté du 17 août 2001 portant création d'un traitement info · Arrêté du 17 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé « greffe »

Arrêté du 17 août 2001 portant création d'un traitement info Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat (ministère chargé de l'éducation nationale) est attrait devant les juridictions administratives ou qu'il intente devant celles-ci.