Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret Art. 18

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.

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En vigueur depuis le 2025-12-01