Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de · Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.