Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisati Art. 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.