Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur e · Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur e Art. 7

Chapitre III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les dispositions des XIII, XVI et XVII de l'article 3 du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Refers to

Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur e Art. 3