Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comi · Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comi Art. 10

In forceOfficial text

Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.