Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comi · Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité

Décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comi Art. 12

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Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.