Arrêté du 2 novembre 2001 relatif à l'application du décret Art. 1

Pour chacune des classes ou catégories d'emplois, les pourcentages appliqués aux traitements budgétaires bruts moyens fixant la limite des crédits affectés au complément de rémunération institué par l'article 1er du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont les suivants :

-chargés de mission hors classe et chargés de mission de 1re classe : 45 % ;

-chargés de mission de 2e et 3e classe : 40 % ;

-agents sur contrat de 1re catégorie : 38 %.