Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une proc Art. 3

Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :

- de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;

- de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;

- d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;

- de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;

- d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;

- de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.