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Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 199 · Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 199 Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.