Décret n° 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d · Décret n° 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Décret n° 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits disponibles, une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et aux contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.