LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( Art. 118
AGRICULTURE ET PÊCHE.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.