LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( Art. 59
C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 euros.