LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( Art. 68
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2002.
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2002.