LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( Art. 70
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Est fixée pour 2002, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Est fixée pour 2002, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.