Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48 · Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48 Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.