Décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° Art. 8
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003.
Refers to
- Décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° Art. 1
- Décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° Art. 4
- Décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant le décret n° Art. 7