Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité · Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture

Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité Art. 3

In forceOfficial text

L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.