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Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret Art. 27

In forceOfficial text

Les articles 10 et 16 ainsi que le chapitre V sont abrogés.

Refers to

Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret Art. 10
Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret Art. 16