Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 198 · Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 198 Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.