Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des · Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles

Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des Art. 11

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui assure un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui du présent décret.