LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ( · LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1) LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ( Art. 26 In forceOfficial text Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ← Previous · Art. 25 Contents