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Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assista · Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assista Art. 6

In forceOfficial text

La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :

- le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;

- l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;

- l'assistance à la mise en place d'un service technique.