Arrêté du 2 octobre 2002 fixant le montant des indemnités al · Arrêté du 2 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux personnes apportant leur concours au Haut Conseil de la population et de la famille

Arrêté du 2 octobre 2002 fixant le montant des indemnités al Art. 1

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Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 euros.