Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités · Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités Art. 1

In forceOfficial text

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à 3 000 euros pour les vice-présidents.

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En vigueur depuis le 2024-03-09