Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 Art. 3
La directrice générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.