Décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions · Décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE)

Décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions Art. 1

In forceOfficial text

Les personnalités indépendantes appelées à participer à la commission consultative instituée à l'article 7 de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 susvisée peuvent percevoir, au titre de leur participation, une indemnité par avis rendu. L'indemnité est majorée de 10 % en faveur du président de la commission.

Refers to

Décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions Art. 7