Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'applicatio · Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code

Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'applicatio Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.