Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'arti Art. 1

In forceOfficial text

Les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnés à l'article 8 (II, 2) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont ceux dont les titulaires bénéficient d'un nombre de points de NBI égal ou supérieur à 110 en vertu de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé.

Refers to

Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'arti Art. 8