LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au · LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au Art. 14

Titre III : Dispositions relatives au développement de l'emploi

In forceOfficial text

I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.

II. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.

Refers to

LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au Art. 10
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au Art. 11
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au Art. 12
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au Art. 13
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au Art. 9