Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 11 décembre 2002 relatif aux modalités d'organisat · Arrêté du 11 décembre 2002 relatif aux modalités d'organisation du concours interne exceptionnel de recrutement des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

Arrêté du 11 décembre 2002 relatif aux modalités d'organisat Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.