Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dan · Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement

Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dan Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout établissement d'enseignement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations de bâtiments d'établissements d'enseignement existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.