Décret n° 2002-541 du 20 avril 2002 complétant le décret n° · Décret n° 2002-541 du 20 avril 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités

Décret n° 2002-541 du 20 avril 2002 complétant le décret n° Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.