Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de · Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de Art. 15

Section IV : Wallis et Futuna.

In forceOfficial text

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale à Wallis et Futuna est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.