Décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95 · Décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95 Art. 3

Chapitre II : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Commissaire divisionnaire de police

Echelon fonctionnel

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Commissaire principal de police

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Commissaire de police

8e échelon

6e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon