Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions · Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire) Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions Art. 14 In forceOfficial text L'article R. 236-50 du même code est abrogé. ← Previous · Art. 11 Contents Art. 17 · Next →