Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du m · Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale

Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du m Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.