Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironn Art. 12

Lorsque le repreneur d'un engagement agroenvironnemental est lui-même déjà titulaire d'un engagement agroenvironnemental analogue, les conditions de ces deux engagements sont alignées sur celui des deux dont la durée restant à courir est la plus longue (durée restant à courir, cahier des charges, conditions financières).