Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magis · Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires

Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magis Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur des affaires juridiques (division des affaires pénales militaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.