Décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisati · Décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisati Art. 1

In forceOfficial text

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 juin 2001 susvisé relatives aux conditions de révision du revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel de ce revenu de solidarité est porté à 426,54 Euros au 1er janvier 2003.