Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'agrément de l'appella Art. 10

En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.