Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° · Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa du III de l'article 1er et des articles 3 et 4 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Refers to

Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 1
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 3
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° Art. 4