Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de Art. 4
Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de saisie de ces données dans le traitement automatisé d'informations nominatives mentionné à l'article 1er.