Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de · Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de Art. 6

In forceOfficial text

L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés ainsi que de la date d'échéance de son compte épargne-temps.

Il est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.

Cited by

Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de Art. 5