Décret n° 2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° · Décret n° 2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées

Décret n° 2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° Art. 1

In forceOfficial text

Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.