Arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice d Art. 6

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.

Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.