Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le montant des indemnités s · Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le montant des indemnités s Art. 6

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 10 octobre 2003.