Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d · Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d Art. 1

In forceOfficial text

En application de l'article R. 233-10 du code de justice administrative, le programme des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.